Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément au même endroit ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, nonobstant le paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de dispositions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la clause la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, le contrat et le reste des conditions générales demeureront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible du sens de la disposition initiale.

Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les doutes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétés « dans l’esprit » de ces dernières.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits représentent fidèlement ceux-ci. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA d’importation, qui restent à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial des services postaux pour l’importation. Dans ce cas, la TVA et les frais éventuels seront facturés au destinataire ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour cela ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le prix est garanti ;
le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base ;
l’existence ou non d’un archivage du contrat après sa conclusion et les modalités d’accès du consommateur ;
les moyens permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations saisies avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de prestation continue.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériau.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel mettra en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra les mesures de sécurité nécessaires.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents à une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, le professionnel a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’imposer des conditions particulières à son exécution, en indiquant les raisons.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse du siège du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser des réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les informations mentionnées à l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel, accompagné de tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, il dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.
Le consommateur doit pouvoir prouver qu’il a renvoyé le produit à temps, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si le consommateur n’a pas communiqué sa volonté de se rétracter ni renvoyé le produit dans les délais, la vente devient définitive.

Article 6 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur ait fourni une preuve concluante du retour complet du produit.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.
Cette exclusion n’est applicable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes du professionnel ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques dont le sceau a été rompu par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs fournis à une date ou durant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs aux jeux de hasard ou loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA.

Nonobstant ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, les prix indiqués sont des prix indicatifs, ce qui sera clairement mentionné dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après cette période ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

elles découlent de dispositions légales ou réglementaires, ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation entre en vigueur.

Conformément à l’article 5.1 de la Loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison s’effectue en dehors de l’UE, et la société de messagerie ou de transport facturera la TVA d’importation ou les droits de douane au client. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont susceptibles d’erreurs typographiques. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Lutique
Numéro de la Chambre de Commerce : 91865522
Nom commercial : VD Eazydrop
Numéro de TVA : NL004921076B07
E-mail du service client : contact@lutique.com
Adresse : Steenwijk, Pays-Bas

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie offerte par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’aptitude finale des produits à un usage spécifique, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie devient caduque si :

le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait réparer/modifier par un tiers ;
le produit a été exposé à des conditions anormales, manipulé de façon négligente ou contraire aux instructions du professionnel ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de dispositions gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours à compter de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un remboursement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement.
Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement.
Pour ces articles, le droit de rétractation ne peut être exclu.
Les frais de retour, le cas échéant, seront pris en charge par le professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période convenue, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et sans être limité à un moment spécifique ;
les résilier de la même manière que celle utilisée pour les conclure ;
les résilier en respectant le même préavis que celui imposé par le professionnel.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée prévoyant la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé automatiquement pour une période déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé indéfiniment que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum s’il s’agit de journaux ou magazines livrés moins d’une fois par mois.

Un contrat d’essai ou d’introduction pour la livraison de journaux ou magazines prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai et ne sera pas renouvelé tacitement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire justifiée par la raison et l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.1.
Pour les contrats de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur doit informer immédiatement le professionnel de toute erreur dans les données de paiement communiquées.

En cas de non-paiement, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté le défaut, avec une description complète et claire.

Les réclamations reçues par le professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si une plainte nécessite un traitement plus long, le professionnel enverra un accusé de réception dans ce même délai et indiquera quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige pourra être soumis à une procédure de résolution des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si le professionnel juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement le produit livré, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside en dehors des Pays-Bas.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 concernant la modification de la Loi sur la TVA de 1968 (Directive sur les prestataires de services de paiement) et la mise en œuvre du Système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer certaines informations dans le système européen CESOP.